Politique de remboursement
A. Informations sur le droit de rétractation
Introduction
Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation selon les conditions suivantes, le consommateur étant toute personne physique qui conclut un contrat à des fins qui ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante :
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prend possession du dernier bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (Dr. Melanie Graeb, BONIFAKTUR, Grubmühlerfeldstr. 25, 82131 Gauting, Allemagne, Tél. : 089 - 89 35 78 58, Fax : 089 - 89 34 0630, Courriel : info@bonifaktur.de) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un téléfax ou un courriel). Vous pouvez utiliser le formulaire-type de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer ou remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous supportez les coûts directs de renvoi des biens.
Vous n’êtes responsable de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.
Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne résident pas dans un État membre de l’Union européenne et dont le domicile et l’adresse de livraison sont situés hors de l’Union européenne.
Remarques générales
1) Veuillez éviter d’endommager ou de salir les marchandises. Merci de nous retourner les marchandises dans leur emballage d’origine avec tous les accessoires et tous les éléments d’emballage. Utilisez, si nécessaire, un emballage de protection supplémentaire. Si vous ne possédez plus l’emballage d’origine, veuillez utiliser un emballage approprié garantissant une protection suffisante contre les dommages lors du transport.
2) Merci de ne pas nous renvoyer les marchandises en port dû.
3) Veuillez noter que les points 1 et 2 ci-dessus ne sont pas des conditions préalables à l’exercice effectif du droit de rétractation.
B. Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.
À
Dr. Melanie Graeb
BONIFAKTUR
Grubmühlerfeldstr. 25
82131 Gauting
Allemagne
Fax : 089 - 89 34 0630
Courriel : info@bonifaktur.de
Je/nous (*) notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens (*) / la prestation du service (*) suivants :
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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
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Nom du/des consommateur(s)
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Adresse du/des consommateur(s)
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
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Date
(*) Rayez la mention inutile
